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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 a fait l’objet d’une décision favorable par arrêté du 3 avril 2023 paru au Journal Officiel du 3 mai 2023.

Les administrés concernés ont 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance.