CALAMITÉ AGRICOLE SÉCHERESSE 2022 – PERTES DE FONDS SUR PRAIRIES
OUVERTURE DE LA PHASE DE DÉPÔT DES DEMANDES D’INDEMNISATION
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a reconnu le caractère de calamité
agricole de la sécheresse 2022 pour les pertes de fonds sur prairies dans l’ensemble du département.
Les pertes de fonds incluent les re-semis et les sur-semis réalisés de façon exceptionnelle sur prairie
suite à la sécheresse.
La période de dépôt des demandes d’indemnisation sur les pertes de fonds est ouverte à compter du
15 septembre 2023 jusqu’au 15 octobre 2023.
Conditions d’éligibilité
• Être agriculteur actif au 1er avril 2022.
• Être assuré contre les risques incendies/tempêtes des bâtiments ou contre la grêle en 2022 et
ne pas être titulaire d’une assurance multirisque climatique sur prairies.
• Ne pas être concerné par une liquidation judiciaire, une procédure collective, un plan de
sauvegarde ou de redressement ou ne pas bénéficier du dispositif Agridiff.
Le taux d’indemnisation des pertes de fonds sur prairie est de 25 %.
Le re-semis suppose un retournement de la prairie ayant subi le dommage.
Le sur-semis consiste en l’incorporation de semences au couvert végétal sans retournement ni travail
préalable du sol, sauf préparation superficielle éventuelle lorsque la régénération d’une prairie naturelle
ou permanente est endommagée.
Le caractère exceptionnel de ces opérations doit être argumenté par le demandeur.
Modalités pratiques
La demande d’indemnisation au titre des pertes de fonds sur prairie s’effectue uniquement par dossier
papier jusqu’au 15 octobre 2023.
Les formulaires de demande d’indemnisation et ses annexes sont disponibles en mairie ou sur le site
internet de la préfecture du Tarn:
https://www.tarn.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-foret-et-developpement-rural/Aidesconjoncturelles-
crise-soutien-et-calamites-agricoles/Calamites-agricoles
Les pièces justificatives à fournir :
• les factures (de semence, de travail…) de sur-semis ou du re-semis,
• RIB/IBAN
• formulaire complété avec l’annexe de déclaration de perte de fonds
• attestation d’assurance.